Conditions générales d'utilisation

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation, car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits, recours et obligations. Elles incluent différentes limitations et exclusions, ainsi que des obligations relatives au respect des lois et règlements applicables.

La marque CLIC&GARDEN est gérée par l’association TERRES FERTILES.

Mise à jour le 15/02/2017

Termes clés

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

“Nous”, “l’association”, “TERRES FERTILES” : désignent l’association TERRES FERTILES n°W691091456 créée le 28 octobre 2016 dans le Rhône
“la Plateforme”, ”le Site” : désignent la structure en ligne mise en place par TERRES FERTILES aux adresses www.clicandgarden.fr et www.clicandgarden.com
Contenu TERRES FERTILES : désigne tout contenu que TERRES FERTILES propose par le biais du site, de l’application ou des services ;
Contenu collectif : désigne le contenu des membres et le contenu de TERRES FERTILES
Contenu : désigne tout texte, graphique, image, musique, logiciel, audio, vidéo, informations ou autres éléments apparaissant sur le Site, l’application ou les services de TERRES FERTILES
Éditeur : désigne le ou les personnes en charge de la gestion du Site
TERRES FERTILES : désigne l’association
GARDENER : désigne un membre qui demande à réserver auprès d’un propriétaire une annonce via le Site, l’application ou les services, ou un membre qui cultive et qui n’en est pas l’hôte
Propriétaire : désigne un membre qui créé une annonce de TERRES FERTILES par le biais du Site, de l’application et des services
Annonce : désigne la mise à disposition d’un terrain, d’un événement, d’un outil, d’un service par un propriétaire via le Site, l’application et les services TERRES FERTILES
Membre, utilisateur : désigne une personne qui crée un compte TERRES FERTILES, y compris les propriétaires et les GARDENERS
Compte membre : désigne l’espace virtuel sur le Site réservé à chaque Membre. Il y accède par un identifiant et un mot de passe qui lui sont strictement personnels ;
Contenu des membres : désigne tout contenu que les membres postent, téléchargent, publient, soumettent, transmettent, ou incluent dans leur annonce ou profil de membre afin de le rendre disponible sur le Site, l’application ou les services
Service : désigne l’ensemble des prestations effectuées par TERRES FERTILES, ou ses partenaires, nécessaires à l’exécution de l’ensemble de l’offre commerciale proposée par la Société ;

Objet

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles TERRES FERTILES met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet :

de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site et du Service ;
de définir le cadre des relations entre les Utilisateurs et TERRES FERTILES, et entre les Utilisateurs eux-mêmes.

CLIC&GARDEN est un site mettant en relation deux Membres :

le Propriétaire d’une annonce souhaitant la mettre à disposition
le GARDENER souhaitant l’utiliser

Vous comprenez et acceptez que TERRES FERTILES n’est pas partie au contrat d’utilisation conclu entre le propriétaire et le GARDENER.

TERRES FERTILES décline toute responsabilité quant à l’état des annonces mis à disposition, ce qui relève de la responsabilité exclusive du propriétaire, ainsi qu’à l’usage qui peut en être fait, ce qui relève de la responsabilité exclusive du GARDENER.

TERRES FERTILES n’exerce aucun contrôle concernant le comportement des propriétaires, des GARDENERS et autres utilisateurs du site et des services ou des annonces mises à disposition, et TERRES FERTILES exclut toute responsabilité à ce titre dans les limites autorisées par la loi.

Acceptation des conditions générales d’utilisation

Aucun Utilisateur ne peut bénéficier des services qui sont proposés sur le Site sans avoir accepté au préalable et sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur reconnaît utiliser le Service en toute connaissance de cause, et avoir obtenu de la Société toutes les informations nécessaires quant aux services proposés.

L’Utilisateur s’engage par l’acceptation des présentes à respecter l’ensemble des dispositions qui y sont définies. L’acceptation des présentes Conditions Générales est tacite pour l’ensemble des utilisateurs.

La Société se réserve le droit d’apporter toute modification qu’elle estimera nécessaire à ces Conditions Générales. Les utilisateurs en seront informés par mail avant leur application. Toute modification n’est opposable aux Utilisateurs du Site qu’à compter de leur mise en ligne, mais ne pourront s’appliquer qu’aux transactions conclues postérieurement à leur mise en ligne.

Tout usage de l’espace Membre par l’Utilisateur après modification des Conditions Générales vaut acceptation par ce dernier des nouvelles Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition dès votre inscription en qualité d’Utilisateur sur le Site. Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur ce Site.

Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site (éléments graphiques, texte, images animées ou non, sons, éléments multimédia logos, marques, structure générale du Site, charte graphique, contenu des Membres, logiciels, code source fondamental) sont, selon les éléments, propriété de TERRES FERTILES ou propriété de tiers ayant autorisé TERRES FERTILES à les représenter sur le Site.

Toute représentation, qu’elle soit totale ou partielle, du Site et/ou de son contenu, par quelques procédés que ce soient, sans autorisation expresse et préalable de l’association TERRES FERTILES, est interdite et sanctionnée aux articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute reproduction, même partielle prévue à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, transmission, diffusion ou autre forme d’utilisation des informations ou éléments diffusés sur le Site dépassant le cadre d’une utilisation à des fins personnelles est formellement interdite. Toute demande d’utilisation ou de reproduction d’une information contenue dans le Site doit être adressée au webmestre de TERRES FERTILES.

Toute reproduction ou utilisation de ces éléments faite sans l’accord préalable et écrit de TERRES FERTILES est susceptible de constituer un acte de contrefaçon, et d’être poursuivi devant les tribunaux compétents.

Droit d’accès au fichier informatisé : Loi « Informatique et Libertés »

Les informations recueillies sont à l’usage de la Société pour les besoins de gestion. Cependant, elles pourront être communiquées sur leurs demandes aux services de police, de gendarmerie et de justice par l’intermédiaire d’un prestataire de leur choix.

Conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (ci-après la « Loi Informatique et Libertés »), et au regard de la dispense 7, le Site n’a pas fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant par e-mail à l’adresse suivante : contact@clicandgarden.com

Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources font quitter l’utilisateur du Site.

Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce Site sans autorisation expresse de TERRES FERTILES. Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par l’éditeur à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le Site de l’éditeur. Il convient toutefois d’afficher ce Site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, l’éditeur se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du Site.

Responsabilités

Les informations et/ou documents figurant sur ce Site et/ou accessibles par ce Site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.

TERRES FERTILES se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

TERRES FERTILES ne contrôle pas l’exactitude du contenu généré par les Utilisateurs, en conséquence, TERRES FERTILES ne donne aucune garantie sur la teneur de ce contenu et ne serait en aucun être tenu responsable au titre de ce contenu. Seul l’Utilisateur, à l’exclusion de TERRES FERTILES, est responsable de toutes données et informations le concernant qu’il a fourni, que ces données soient accessibles ou non du public, et plus généralement, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site. TERRES FERTILES n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les membres, ni d’obligation de suppression d’un contenu inadapté. TERRES FERTILES ne garantit pas que l’utilisation, par l’Utilisateur, du Site n’enfreindra pas les droits des tiers. TERRES FERTILES ne garantit pas la légalité de l’activité proposée par le propriétaire sur son annonce notamment via le Site, ni l’utilisation de ce service par le GARDENER.

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’éditeur puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

TERRES FERTILES ne saurait de plus en aucun cas être tenu responsable notamment des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre Utilisateurs suite à l’utilisation du Site, et de la légalité des Annonces publiées sur le Site, ainsi que de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.

La responsabilité civile des propriétaires et des GARDENERS est engagée en cas de litiges, en aucun cas celle de TERRES FERTILES.

Service

Le Site, l’application et les services constituent une plateforme en ligne sur laquelle des propriétaires peuvent déposer des annonces indiquant la mise à disposition de leur(s) terrains, matériels et services et les modalités d’investissements et d’utilisations de leurs biens, et toutes autres informations nécessaires, destinées aux GARDENERS cherchant à obtenir des informations ou réserver une annonce. Les réservations s’effectuent directement entre propriétaires et GARDENERS, sans aucune intervention de TERRES FERTILES. TERRES FERTILES n’exerce aucun contrôle sur le comportement des utilisateurs du Site, de l’application et des services, et exclut toute responsabilité à ce titre dans les limites autorisées par la loi.

Si vous êtes propriétaire, vous comprenez et acceptez que TERRES FERTILES n’agisse pas en qualité d’assureur ou d’agent contractuel pour votre compte. Si un GARDENER demande à accéder à votre annonce et s’y rend, tout accord que vous passez avec ledit GARDENER n’engage que vous et ledit GARDENER, TERRES FERTILES n’étant pas partie à celui-ci.

Tout utilisateur notera que, comme indiqué plus haut, l’utilisation du Site, de l’application et des services est destinée à faciliter la mise en relation des propriétaires et des GARDENERS, mais que les modalités de mise à disposition et d’utilisations des dits services seront appliqués en accord directs entre les deux parties. TERRES FERTILES ne peut pas contrôler et ne contrôle pas le contenu des annonces ni l’état, la légalité ou le caractère adapté des annonces. TERRES FERTILES exclut toute responsabilité relative aux annonces, et se décharge de tout conflit potentiel entre utilisateurs ou incident ayant lieu sur terrains privés. En conséquence, les membres effectueront ou accepteront leurs réservations à leurs propres risques.

Inscription sur le site

Tout Utilisateur du Site en devient Membre dès lors qu’il s’inscrit sur la Plateforme. L’inscription sur le Site se fait soit directement sur le Site Internet. L’inscription de l’Utilisateur sur le Site est un prérequis indispensable à l’utilisation des services proposés par TERRES FERTILES.

L’Utilisateur qui s’inscrit sur la Plateforme doit donc fournir des informations personnelles nécessaires à la création de son compte Membre : nom et prénom, et adresse email.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, et à mettre à jour le cas échéant les informations personnelles communiquées sur le Site, ainsi qu’à informer TERRES FERTILES de tout changement de situation de nature à remettre en cause son statut de Membre sur la Plateforme.

Chaque Utilisateur qui crée un compte Membre sur le Site choisit un mot de passe, garant de la confidentialité des données personnelles attachées à son compte. Les Membres sont donc responsables de la non-divulgation de leur mot de passe à un tiers, ainsi que de l’utilisation frauduleuse de leur compte qui pourrait être faite par un tiers.

Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’utilisateur des présentes Conditions d’Utilisation.

L’utilisateur peut se désinscrire à tout moment du Site en y suivant la procédure prévue à cet effet.

TERRES FERTILES se réserve le droit de supprimer, avec ou sans préavis, de limiter, de suspendre, de désactiver tout compte de Membre qui ne respecte pas les présentes Conditions Générales, notamment dans les cas où de fausses informations ont été communiquées lors de l’inscription sur le Site, ou à tout autre moment lors de l’utilisation du service.

Absence d’approbation

TERRES FERTILES ne se porte garant d’aucun utilisateur ou annonce de terrain, matériel ou service. Vous comprenez que les images n’ont pour finalité que de donner une représentation photographique des annonces à la date à laquelle la photographie a été prise. En conséquence, les images ne valent pas approbation par TERRES FERTILES d’un utilisateur. Les présentes Conditions stipulent que les utilisateurs doivent fournir des informations exactes, et bien que TERRES FERTILES puisse entreprendre des vérifications et procédures complémentaires pour aider à vérifier ou contrôler l’identité ou les antécédents des utilisateurs, nous ne faisons aucune déclaration, confirmation ou approbation concernant les utilisateurs, leur identité, leur sérieux ou leurs antécédents.

Comportement des utilisateurs

Vous comprenez et reconnaissez être le seul responsable du respect des lois, règles et règlements qui peuvent régir votre utilisation du Site, des Services et du Contenu Collectif. Lorsque vous utilisez le Site, les Services et le Contenu Collectif, vous ne pouvez pas et vous acceptez de ne pas :

enfreindre toute loi locale, provinciale, nationale ou autres lois ou règlements applicables, ou toute décision d’un tribunal, y compris notamment, les restrictions en matière d’aménagement;
utiliser des logiciels, appareils, scripts, robots d’annulation, moyens détournés ou d’autres moyens ou procédés manuels ou automatisés pour accéder, « retirer », « parcourir » ou « balayer » toute page Web ou autres services, contenus sur le Site, les Services ou le Contenu Collectif ;
utiliser le Site, les Services ou le Contenu Collectif dans un but commercial ou autre non expressément autorisé par les présentes ;
porter atteinte aux droits d’une personne physique ou morale, y compris notamment, ses droits de propriété intellectuelle, à la vie privé, à l’image ou contractuels ;
porter atteinte à ou endommager notre Site, ou nos Services, y compris notamment, en utilisant des virus, des robots d’annulation, des chevaux de Troie, des codes malveillants, des attaques par requêtes Ping, des attaques par déni de service, des moyens détournés, des usurpations d’adresse IP ou de paquets, des routages ou informations d’adresse électronique falsifiés ou des méthodes ou technologies similaires;
utiliser notre Site, ou nos Services pour transmettre, distribuer, publier ou soumettre toute information concernant une autre personne physique ou morale, y compris notamment, des photographies de tiers sans leur consentement, des coordonnées personnelles ou de compte;
utiliser notre Site, nos Services ou le Contenu Collectif pour distribuer des courriers électroniques non sollicités (« spam ») ou des publicités;
« traquer » ou harceler tout autre utilisateur du Site, des Services ou du Contenu Collectif, ou encore collecter ou stocker toute donnée à caractère personnel appartenant à un autre utilisateur pour d’autres raisons que des transactions en tant que GARDENER ou propriétaire ;
proposer, en tant que propriétaire, tout terrain ou objet dont vous n’êtes pas le propriétaire ou que vous n’êtes pas habilité à proposer;
ouvrir plus d’un Compte TERRES FERTILES ou ouvrir un Compte TERRES FERTILES au nom d’une autre personne que vous-même;
usurper l’identité de toute personne physique ou morale, falsifier tout document ou faire de fausses déclarations vous concernant ou concernant votre affiliation à une autre personne physique ou morale ;
utiliser des scripts automatisés pour collecter des informations sur ou interagir autrement avec le Site, les Services ou le Contenu Collectif ;
en tant que propriétaire, soumettre une Annonce comportant des informations erronées ou trompeuses, ou soumettre une Annonce indiquant un prix de location que vous ne comptez pas honorer ;
poster, télécharger, publier, soumettre ou transmettre tout Contenu qui : (i) contrefait, détourne ou viole un brevet, un droit d’auteur (copyright) , une marque, un secret de fabrique, un droit moral ou tout autre droit de propriété intellectuelle, le droit à l’image ou à la vie privée d’un tiers; (ii) porte atteinte ou encourage toute conduite qui enfreindrait toute loi ou réglementation applicable ou qui entraînerait une responsabilité civile; (iii) est frauduleux, faux ou trompeur; (iv) est diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire ou choquant; (v) incite à la discrimination, au fanatisme, au racisme, à la haine, au harcèlement ou aux exactions contre un individu ou un groupe; (vi) est violent ou menaçant ou fait la promotion de la violence ou d’actes menaçants à l’encontre de toute autre personne; ou (vii) encourage les activités ou l’usage de substances illégales ou dangereuses ;
de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;
utiliser, afficher, copier ou reproduire le Site, les Services ou le Contenu Collectif ou tout élément individuel du Site, des Services ou du Contenu Collectif, tout logo ou autre information exclusive de TERRES FERTILES, ou la mise en page et le concept de tout(e) page ou formulaire contenu(e) sur une page du Site, ou des Services, sans le consentement écrit exprès de TERRES FERTILES ;
éviter, détourner, retirer, désactiver, endommager, décoder, ou contourner d’une autre manière toute mesure technologique mise en place par TERRES FERTILES ou de tout autre tiers (y compris un autre utilisateur) afin de protéger le Site, les Services, ou le Contenu Collectif ;

TERRES FERTILES a le droit d’enquêter et d’engager des poursuites judiciaires pour toute violation des conditions énoncées ci-dessus, dans la mesure où la loi le permet.

TERRES FERTILES pourra accéder, conserver et divulguer vos informations si elle a l’obligation légale de le faire ou si elle pense de bonne foi que cela est raisonnablement nécessaire pour (i) répondre aux réclamations à l’encontre de TERRES FERTILES ou se conformer à toute procédure judiciaire (par exemple les citations à comparaître ou mandats), (ii) faire valoir ou gérer ses contrats avec les utilisateurs, tels que les présentes Conditions Générales, (iii) à des fins de prévention des fraudes, d’évaluation des risques, d’enquête, d’assistance clients, de développement de produits et de correction d’erreur, ou (iv) protéger les droits, les biens ou la sécurité de TERRES FERTILES, de ses utilisateurs ou des membres du public.

Prix du service

Les prix des prestations constituant le Service délivré sont déterminés par TERRES FERTILES.

Accès au site

L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’éditeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des services.

Par conséquent, l’éditeur ne peut garantir une disponibilité du Site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques.

La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce Site et/ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, l’éditeur peut être amené à interrompre le Site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnité. Tout utilisateur reconnaît et accepte que l’éditeur ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

Modifications et mises à jour

Les informations et/ou documents disponibles sur ce Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.

L’éditeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de son exploitation.

Règles d’usage Internet

Tout utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’internet, et notamment reconnaît que :

L’éditeur n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
Tout utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo CLIC&GARDEN institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.
Tout utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.
L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.
Tout utilisateur reconnaît que l’éditeur ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.

Droite applicable – Juridictions – Langue

Le présent contrat est soumis au droit français, et rédigé en langue française.

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Si vous accédez à ce Site hors de la France. TERRES FERTILES vous informe qu’elle n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne l’accès à des informations qui pourraient ne pas être compatibles avec une législation, réglementation, ou l’usage en vigueur hors de France.

Informations légales Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l’économie numérique)